Compte tenu du contexte sanitaire, les délais de l’action administrative sont suspendus depuis le 12 mars 2020.
Les délais suivants reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.
Aucune décision tacite ne pourra donc intervenir avant l’expiration du délai d’instruction restant avant le 12 mars et qui ne recommencera à courir qu’à compter du 24 mai 2020.
Par ailleurs, les délais d’instruction des demandes, dossiers et pièces déposés durant la période du 12 mars au 23 mai 2020 ne commenceront à courir qu’à compter du 24 mai 2020.
Textes de référence
Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Modifiée par
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire
Toutefois, pendant toute la période de la crise sanitaire, le service urbanisme reste disponible par courriel à l’adresse suivante : c.labatut chez montarnaud.fr afin de répondre au mieux à vos questions.
