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Formulaire RGPD

Demande de rectification, révocation, limitation ou suppression des données

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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    Avec cette limitation, les enregistrements de données sont néanmoins conservés mais plus traités en interne, ce qui signifie que les nouvelles demandes ne peuvent plus être traitées. Cette limitation est autorisée si (i) le traitement n’est pas acceptable mais l’effacement est refusé, (ii) les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, (iii) une opposition a été déposée mais qu’il n’est pas encore certain qu’il existe des motifs de traitement susceptibles d’entraîner une protection.
    Il est impossible d’effacer les données existantes si la législation que l’entreprise doit respecter l’interdit, délai de conservation pour les documents comptables, par ex. (factures, confirmations de commandes, etc.).