Qui peut faire la demande ?
Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut adresser sa demande :
- À la mairie de son domicile,
- Ou à la mairie de son lieu de naissance.
Le demandeur peut choisir :
- Le nom de son père,
- Le nom de sa mère,
- Ou les deux noms, dans l’ordre de son choix (limité à un nom par parent).
Attention
Ce changement de nom ne peut être effectué qu’une seule fois dans la vie.
Conséquences pour les enfants
- Si l’enfant du demandeur a moins de 13 ans, le changement de nom s’applique automatiquement.
- Pour les enfants de 13 ans et plus, leur consentement écrit est obligatoire.
Cas particuliers
Si vous souhaitez porter un nom différent de ceux figurant sur votre acte de naissance (nom d’un tiers, nom francisé, nom difficile à porter, etc.), une procédure différente s’applique.
Elle nécessite :
- Un agrément du Ministère de la Justice,
- Et la publication d’un décret au Journal Officiel.
Pour ces cas, consultez les démarches spécifiques sur service-public.fr.
Documents à fournir
- Formulaire Cerfaet sa notice explicative
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance du demandeur
- Et, le cas échéant, les actes impactés par le changement de nom
Le dossier complet (formulaire + pièces justificatives) est à déposer au service de l’état civil de la mairie.
Confirmation de la demande
Après un délai d’un mois, le service de l’état civil vous contactera pour finaliser la procédure.
Un rendez-vous sera fixé afin de confirmer officiellement votre demande et d’établir l’acte de consentement avec le nouveau nom choisi.