Démarche et conditions
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime, conformément à l’article 60 du Code civil.
Personnes majeures
Depuis le 1er juillet 2022, les personnes majeures sous tutelle peuvent faire elles-mêmes leur demande de changement de prénom, sans passer par leur tuteur.
Personnes mineures
- La demande doit être présentée par le représentant légal de l’enfant.
- Si l’autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent signer la demande.
- Le dépôt de la demande peut toutefois être effectué par l’un des deux parents.
- La présence et le consentement de l’enfant de 13 ans ou plus sont obligatoires lors du dépôt du dossier.
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Où faire la demande ?
La demande peut être déposée :
- À la mairie de votre domicile,
- Ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Pièces à fournir (tous demandeurs)
- Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois)
- Copies intégrales (moins de 3 mois) de tous les actes impactés : acte de naissance du conjoint, enfants, acte de mariage, etc.
- Photocopie du livret de famille (si disponible)
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (original à présenter le jour du dépôt)
- Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
Si hébergé : justificatif de domicile de l’hébergeant + attestation sur l’honneur de l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité
Justifier l’intérêt légitime
Fournissez tous les éléments prouvant l’usage antérieur ou habituel du prénom souhaité ou les raisons du changement :
| Vie administrative | Vie professionnelle | Santé | Difficultés administratives avec un prénom non reconnu à l’étranger | Vie personnelle ou familiale |
|---|---|---|---|---|
| Anciennes pièces d’identité, factures, documents fiscaux… | Contrats, bulletins de salaire, emails professionnels, témoignages de collègues | Certificats de professionnels de santé évoquant une gêne ou une souffrance liée au prénom actuel | Livret de famille étranger, attestation consulaire de non-reconnaissance du prénom | Certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, bulletins scolaires, diplômes. Certificat d’inscription à des activités de loisirs, publications ou profils en ligne (réseaux sociaux). Attestations sur l’honneur de proches (modèle à télécharger), accompagnées de la copie de leur pièce d’identité. |
Confirmation de la demande
Après l’examen de votre dossier, le service de l’état civil vous contactera pour fixer un rendez-vous. Lors de ce rendez-vous, vous confirmerez votre demande et signerez l’acte de consentement mentionnant le prénom choisi.