La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifié conforme. Une simple photocopie suffit.
- Pièces à fournir : les documents originaux ainsi que leur(s) photocopie(s).
- Important : la demande ne peut se faire que par le titulaire des documents ou son représentant légal s’il est mineur.