Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser leur vie commune.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel du service public.
Pièces à fournir
(Liste non exhaustive – reportez-vous à la notice explicative, formulaire Cerfa n°5217603)
- Déclaration conjointe de Pacs incluant les attestations sur l’honneur de :
- l’absence de lien de parenté ou d’alliance,
- la résidence commune (formulaire Cerfa n°15725).
- Convention de Pacs (soit sous forme libre, soit à l’aide du formulaire Cerfa n°15726 complété).
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une autorité publique :
Original + 1 photocopie.
(Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident, ou tout autre document officiel comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photo, signature, ainsi que les références de l’autorité émettrice et la date de délivrance). - Actes de naissance de chaque partenaire.