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Le Débroussaillement : une obligation légale

Publié le 20 avril 2017

Au vu des contrôles effectués les années précédentes par les services de l’O.N.F et de La Police Municipale mandatés par le Préfet, il a été constaté que quelques règles n’étaient pas respectées par un certain nombre de Montarnéens.

Ces manquements engendrent des verbalisations.

N’oublions pas que le débroussaillement protège les constructions, vos constructions, mais aussi les pinèdes environnantes en évitant la propagation, et en limitant le développement du feu.

Sur le terrain, il s’agit d’éliminer les végétaux susceptibles de propager l’incendie et de réduire la masse « combustible » en coupant les broussailles, les arbustes…

Ramassez et amenez vos déchets de tailles à la déchetterie plutôt qu’en nature…

Que préconisent les Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D) sur le travail à effectuer ?

Les O.L.D précisent que le débroussaillement doit être réalisé sur une distance de 50 mètres autour des constructions, ainsi que sur 5 mètres de part et d’autre des voies d’accès privées et publiques même si les travaux s’étendent sur le fonds voisin.

En cas de non respect de la règlementation, vous vous exposez à une contravention dont le montant peut s’élever à 1 500 € avec mise en demeure de réaliser les travaux.

Quelles sont les zones concernées ?

L’article L.134-6 du Code Forestier prévoit une obligation de débroussaillement :

- Autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une distance de 50 mètres.
- Autour des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une distance de 5 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres.
- Sur la totalité des terrains situés en Zone urbaines défi nies par le P.L.U.

Les travaux liés aux O.L.D sont à la charge des propriétaires des terrains bâtis ou non bâtis.

Un entretien régulier des lieux débroussaillés évite de gros chantiers, pensez à entretenir le travail réalisé.

Les contrôles vont reprendre prochainement.

Vous trouverez plus de documentation et information dans la rubrique « Informations réglementaires » du site de la commune,

Contact : Vincent Bacceï, Policier municipal, 04 67 59 13 53